Arrêt 81.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 61.204/V-1.412
En cause : a.s.b.l. "Fédération belge des Chambressyndicales des Médecins",ayant élu domicile chezMe M. VANDEN DORPE, avocat,Large Voie, 1574040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chezMe C. VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid, 111330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. Jean-Bernard GILLET,2. Ignace DEMEYER,ayant tous deux élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.