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Arrêt 160.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.973/XIII-3.828

En cause : 1. MUELLER Christoph, 2. GILLON Florence, 3. ORBAN de XIVRY Caroline, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LUSO HOME, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 160.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 173.050/VIII-5.540

En cause : CHERON Alain, rue de la Jonction 26030 Marchienne-au-Pont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne.

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Arrêt 160.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 172.490/VIII-5.522

En cause : MACHIELS Claire, chaussée de Tongres 4594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

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Arrêt 160.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 171.125/XIII-4.097

En cause : HUDIER Lucette, ayant élu domicile chezMe Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Seneffe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

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Arrêt 160.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 170.923/VI-17.111

En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture, 2. le Ministre de la Justice, 3. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Philippe SCHAFFNER, avocat,place Maurice Van Meenen, no 14/5,1060 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif UNION BELGE DESGEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, 3. SALVADOR Fabio, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles.

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Arrêt 160.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-06-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 168.950/XIII-4.020

En cause : MATIN Mohamed, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre, 2. la Ville de Wavre ayant tous deux élu domicile chezMes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

Logement

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Arrêt 160.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 92.538/VIII-5.336

En cause : DACUS Nicole, chemin de la Tourette 57822 Isières, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 160.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 57.307/VIII-3.982

En cause : COCLE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers, 3. DEGAND Christine, rue Jules Bordet 27 6032 Mont-sur-Marchienne.

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Arrêt 160.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 167.156/VIII-5.252

En cause : BASEKE Botikala, Place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 160.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 164.830/VIII-5.125

En cause : BASEKE Botikala, place Ernest Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la société anonyme de droit publicBELGACOM. ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.