Arrêt 67.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 51.235/VI-11.274
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.