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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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142 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.970/VI-23.795

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PULLMAN BUS, 2. la société anonyme DB DEVELOPPEMENT, 3. la société anonyme KIM CARS, ayant toutes élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Manon MARTIN, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public société nationale des chemins de fer belges (en abrégé : SNCB), ayant élu domicile chez Mes Robin MEYLEMANS et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.466/XIII-10.435

    En cause : 1. T. F., 2. M. D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.013/VI-23.803

    En cause : la société anonyme WALRAVENS, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 283/19 1050 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.653/XIII-9.954

    En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX, Kyann GOOSSENS et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.842/XV-5.694

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Agriculture et Pêche

    • Arrêt

    Arrêt 266.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.842/XV-5.872

    En cause : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Roxane DELFORGE, Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.288/XI-23.981

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, 2. la société anonyme SE SERVICE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 4. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 266.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.727/XV-6.514

    En cause : C. H., ayant élu domicile chez Me Nicole NZAMBE MOKWE, avocate, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

    Logement