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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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114 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.278/XIII-9.916

    En cause : 1. DAVID Josée, 2. GRAILET Pierre, rue des Martyrs 45 4650 Herve, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SCAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.417/XIII-9.524

    En cause : GILLE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, 2. la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée WIMAX, ayant élu domicile chez Me Stéphane WILMET, avocat, rue de la Bonté 5 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.236/XIII-9.781

    En cause : JACQMIN Léon, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, rue des Ecoliers 3 4020 Liège, contre : 1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée JOLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.396/VI-22.133

    En cause : la société à responsabilité limitée THEIS MARCEL, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Me Emmanuel BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 256.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.316/XIII-9.920

    En cause : 1. MAES Olivier, 2. MARCHALE Cédric, 3. DE BROUX Anne-Laure, 4. THIRIFAY Marc, 5. DELRUE Denis, 6. DUEZ Christine, 7. CARLIER Yannic, 8. GODEAU Laurence, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DU PONT et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ENVIROLEAD, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Genthsy GEORGE et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.020/VI-22.091

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l’ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la Société Immobilière de Service Public COMENSIA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu DE MÛELENAERE et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 256.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.830/XIII-9.295

    En cause : LEROY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la ville de Binche, représentée par son collège communal. Partie intervenante : STORNAIOLO Alyssa, ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.830/XI-23.205

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Maryse Alié et Ronald Fonteyn, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 256.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.636/XI-23.166

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans, 89 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers