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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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140 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.117/XIII-8.890

    En cause : 1. DERIDDER Claudine, 2. DE CLERCK Karsten, 3. TOUSSAINT Anne, 4. ENGLEBERT Véronique, 5. WISSOCQ Patrick, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège, Partie intervenante : DAVODI Babak, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.102/XV-4.583

    En cause : KACZOROWSKA Jolanta, ayant élu domicile rue Bureau 87 4621 Retinne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.067/VIII-11.048

    En cause : DARDENNE Jean-Noël, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.477/XV-4.625

    En cause : PIRET Caroline, ayant élu domicile rue de Fleurus 4 6211 Mellet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 250.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.916/XV-3.939

    En cause : VANBEVER Luc, ayant élu domicile avenue Marie-Clotilde 16 1170 Bruxelles, contre : la commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée Bruxelles Gaz Électricité (BRUGEL), ayant élu domicile chez Mes Guy Block et Kris Wauters, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 250.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.891/XV-4.306

    En cause : OUAHABI Mchich, ayant élu domicile chez Me Johan VANDEN EYNDE, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 250.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.682/VIII-11.682

    En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.215/XV-3.742

    En cause : 1. HUART Sophie, 2. la société privée à responsabilité limitée Sophie HUART, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 250.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.468/VIII-11.096

    En cause : HOGGE Surekha, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 250.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.898/XV-4.308

    En cause : MOUVET Yvan, ayant élu domicile rue du Ban 54 5621 Hanzinne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation