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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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204 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 227.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.958/XV-2.014

    En cause : la société de droit italien Airest Retail s.r.l., ayant élu domicile chez Mes Ph. HAMER et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la s.a. Brussels South Charleroi Airport, ayant élu domicile chez Me B. PHILIPPE, avocat, boulevard Mayence 19 6010 Charleroi. Partie intervenante: la s.a. Belgian Sky Shops, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX et D. WILLERMAIN, avocats, avenue Louise 480bte 3b 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 227.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.531/VIII-9.248

    En cause : LEGRAND Philippe, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 227.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.890/VI-19.590

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISE LA BRUYERE, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE A. NICODEME, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, n° 184, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 227.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.738/VI-18.331

    En cause : la société anonyme T.D.S. OFFICE DESIGN, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, no 56, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.958/XIII-6.817

    En cause : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Commune de Waimes, 3. DUSSART Claire, 4. DAVID Pascal, 5. SCHYNS Nicole, 6. DEFEYTER Alexandre, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.876/VI-19.266

    En cause : la société privée à responsabilité limitée WALLONIA REAL ESTATE FOUND, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre LOTHE, Valérie GENIN, et Nicolas DEVAUX, avocats, rue Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais. 2. le bourgmestre de la commune de Jemeppe-sur-Sambre

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 227.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.427/VI-19.708

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ABDALLAH, ayant élu domicile chez Me Olivier CREPLET, avocat, rue Théodore de Cuyper, n° 108, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes Moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 227.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.667/XIII-6.907

    En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. DUMALIN Nathalie, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.137/VI-20.173

    En cause : 1. la s.a. de droit français Gemalto, 2. la s.a. Automatic Systems, ayant élu domicile chez Mes V. DOR et S. BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,

    Marchés publics