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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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228 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.266/VI-18.734

    En cause : la société anonyme PHARMACIE GUILMIN, ayant élu domicile chez Me Frédéric KRENC, avocat, place Albert Leemans, no 6, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint Bernard, no 184, 1060 Bruxelles, 2. BARY Jean-Luc, 3. WISER Cécile, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville, nos 15-16, 1300 Wavre

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 219.581 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.430/XV-1.659

    En cause : LOUIS Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 219.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.414/XIII-5.572

    En cause : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.685/XIII-6.141

    En cause : 1. INCE Aziz, 2. KAROLAK Agata, ayant tous deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Franklin Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Couvin, ayant élu domicile chez Me René WALGRAFFE, avocat, chemin de Tromcourt 15 5660 Couvin. Demanderesse en intervention : la Société anonyme COMPTOIR DES FAGNES, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.154/XI-18.604

    En cause : SALENGROS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me V. BAKOLAS, avocat, rue de l'Athénée 54 6000 Charleroi, contre : l'a.s.b.l. Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 219.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.317/VIII-7.756

    En cause : CHAVÉE Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.240/XIII-5.560

    En cause : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.758/XIII-6.144

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GHEYSENS Grégory, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.029/XI-18.577

    En cause : MELOUANE Abdelkrim, ayant élu domicile avenue de Lille 2/223 4020 Liège, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 219.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.692/XI-16.405

    En cause : VANDEREYCKEN Aldo, ayant élu domicile chez Me C. LEFEBVRE, avocat, place Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom