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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 213.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.801/XIII-5.102

    En cause : HOLLANDERS Marie-Paule, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CLEARWIRE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.573/VI-18.134

    En cause : la société anonyme FABRICOM GTI INFRA SUD, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 213.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 200.312/XI-18.023

    En cause : DEGAND Antoine, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. École de promotion sociale des Femmes prévoyantes socialistes du Brabant, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, avenue Tédesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 213.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.037/VIII-7.489

    En cause : FACELLA Domenico, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6, boîte 21 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la commune de Fléron, représentée par son collège communal

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.844/XIII-5.511

    En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 213.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.746/XIII-5.764

    En cause : la Société anonyme SORTBAT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 213.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.058/VI-18.598

    En cause : DONNET Mathieu, ayant élu domicile rue d'Oultremont, no 60, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 213.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.767/VI-18.151

    En cause : NOVAC Nadia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 213.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.913/VI-17.588

    En cause : la société anonyme ACCOR T.R.B., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Office national de l'Emploi, en abrégé l'ONEM, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SODEXHO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics