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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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222 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.040/VIII-11.840

    En cause : R. D., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4, 1050 Bruxelles, contre : L’État belge, représenté par : 1. la ministre chargée de la Fonction publique, 2. le directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.612/VIII-12.299

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.006/VIII-12.022

    En cause : R. B., Krommedijk 57/314 8301 Heist-aan-Zee, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.727/XI-25.120

    En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement, représenté par son administrateur délégué, 2. la Haute École Bruxelles-Brabant, ayant chacune élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 263.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.965/XI-23.780

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 391/19 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 263.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.943/VIII-12.682

    En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Margaux KERKHOFS avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 263.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.558/XV-4.270

    En cause : 1. C.P., 2. J.C., 3. S.H., 4. N.V., 5. la société anonyme IMMOREALTY, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue du Méry, 42 4130 Esneux, 2. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, assistée et représentée par Mes Rahim SAMII, Olivia VAN der KINDERE et Louis MASURE, avocats.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 242.342/VI-23.061

    En cause : la société de droit anglais SOVA CAPITAL LIMITED, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Mes Cédric ALTER, Bruno LEBRUN et Marie VASTMANS, avocats, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.995/XI-24.802

    En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 263.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.705/XV-6.236

    En cause : R.L., rue du Tombois, 73 7380 Quiévrain, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage