Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

117 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 250.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.491/VI-21.740

    En cause : 1. la société anonyme DC INDUSTRIAL, 2. la société anonyme ÉTABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'or 77 1060 Bruxelles contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.102/VI-21.701

    En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.198/VI-22.012

    En cause : la société à responsabilité limitée ESI INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : Wallonie Bruxelles Environnement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.076/VIII-11.523

    En cause : HÉROUFOSSE Christophe, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 250.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.912/VI-21.681

    En cause : la société anonyme CITY PARKING, ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Uccle, contre : la ville d'Arlon, ayant, élu domicile chez Mes André DELVAUX et Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 72 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.648/XI-20.626

    En cause : l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, ayant élu domicile chez Me Thomas Mitevoy, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 250.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.066/VI-21.697

    En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DHERTE NAMUR, 2. la société anonyme DHERTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.536/VI-21.276

    En cause : DELEAU Michel, ayant élu domicile rue Neuve 3 7170 Manage, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles,

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 250.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.665/XIII-9.070

    En cause : DE BONHOME Benoit, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la ville de Dinant, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : SEDLAKOVA Bohumila, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie requérante en intervention : la société anonyme (SA) HERBUCHENNE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 250.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.740/XV-3.684

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FINOMAT, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Élisabeth 40 5000 Beez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)