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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 212.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.762/VI-19.080

    En cause : la société anonyme GROUPE DE BOECK, ayant élu domicile chez Me Vincent OST, avocat, chaussée de la Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme WOLTERS KLUWER BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, rue Neerveld, no 101-103, 1200 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 212.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.925/XIII-5.785

    En cause : SYMONS Philippe, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Libin, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.311/XIII-5.729

    En cause : RENARD Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Brigitte MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.995/XIII-5.715

    En cause : SMOLCIC Catherine, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, rue Collard Trouillet 47 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.778/XIII-5.769

    En cause : GOULIOS Christina, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROUVROY Etienne, ayant élu domicile rue Octave Sanspoux 21 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.370/VI-18.899

    En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place, no 40, 7130 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.561/XIII-5.751

    En cause : MAENHOUT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 212.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 170.800/XV-471

    En cause : la société anonyme CONNECTIMMO, ayant élu domicile chez Me H. SYMOENS, avocat, Wouwstraat 1 2640 Mortsel, contre : la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me J.-P. MAGREMANNE, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 212.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.837/XV-1.355

    En cause : la s.p.r.l. SOFICOEST, ayant élu domicile chez Me H. DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 212.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.517/VI-18.898

    En cause : SCHMITZ Marie-Chantal, ayant élu domicile boulevard Albert Elisabeth, no 64/10, 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HAUZEUR Geneviève, ayant élu domicile rue Joseph Jadot, no 56, 1350 Orp-Jauche

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière