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En cause : FONTAINE Christian, chaussée de La Hulpe 2441170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : BEGUIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HUYBRECK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : la Commune de Biévène, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
En cause : RAES Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DUBOIS Laurent, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Houffalize.
En cause : la Commune de Herne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,
En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la Société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles,
En cause : LEONET Berthe, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bièvre, 2. la Société intercommunale d'aménagementet d'équipement économique de la région de Gedinne-Semois, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VAN KEIRSBILCK Benoît, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : LELIEVRE Claude, chaussée de Nivelles 181461 Haut-Ittre.
En cause : DUMONT Michel (décédé), Instance reprise par : DE CRAECKER Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Havelange, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.86.120/XIII-1297 En cause : DUMONT Michel (décédé), Instance reprise par : DE CRAECKER Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Havelange, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.