Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
87 résultats
En cause : 1. VANDENBOSCH Robert,2. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. de Vereniging zonder Winstoogmerk "Union belge d'Aïkido, fédération franco- phone", afgekort als U.Be.A., 2. COULON Francine, 3. ENGELBEEN Jean-Paul, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Paul MAHAUX, advocaat,Notarisstraat 191050 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre DEFOURNY, advocaat,rue de la Loi 84020 Luik.
En cause : XXXX contre : l'État belge, représenté par :1. le Ministre des Pensions,2. le Ministre de la Fonction publique.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Union belge d'Aïkido, fédérationfrançaise, en abrégé U.Be.A., 2. COULON Francine,3. ENGELBEEN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MAHAUX, avocat,rue du Tabellion 191050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre DEFOURNY, avocat,rue de la Loi 84020 Liège.
En cause : de Voghel Anthony,ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : la Société anonyme INNOFLOOR-Officedes nettoyages Wallonie, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme INNOFLOOR, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée "Toiture Moderne" dont le siège social estrue de la Verrerie 464100 Seraing, actuellement en faillite contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : XXX ayant élu domicile 4870 Trooz, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.