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187 résultats
En cause : BALDE Aissata, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MUES Jean, ayant élu domicile rue Henri Vandermaelen 60 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ROBE André, ayant élu domicile avenue Maréchal Joffre 114 1190 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me I.-S. BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Uccle, place Jean Vander Elst 24 1180 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : LELOUTRE Paul, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DE NORRE Martine, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : 1. le Port de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Jennifer DUVAL, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : VAN DE WEERDT Jean-Denis, ayant élu domicile chez Mes M. NEVE et J. SELECK, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile quai de Willebroeck 33 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée C.D.F.I., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MATIAS ALONSO Luis, ayant élu domicile avenue Docteur Zamenhof 14 bte 74 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOUDART Viviane, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HENNUY Geneviève, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69 7100 La Louvière, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BAIO Vincenzo, 2. la Société anonyme BAIO CONSTRUCTIONS, ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes