Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
83 résultats
En cause : VAN ACKER Valérie, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocatrue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocatsrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Action et Liberté", en abrégé "A.L.", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par leMinistre de la Défense nationale. Partie intervenante : 1. LIBIN Freddy, 2. la Centrale générale du personnel militaire, en abrégé "C.G.P.M.", ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocatrue Beeckman 671180 Bruxelles.
En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
In zake : GLINEUR Daniel die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joëlle DIEU, advocaat,rue des Archers 2/147000 Bergen, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekortals "N.M.B.S.", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe GERARD, advocaat bijhet Hof van Cassatie,Louizalaan 5231050 Brussel.
En cause : COLLETTE Rolande, Résidence "La Savoie"avenue Bourgmestre J. Herinckx 8/381180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : VAN ACKER Michel, avenue du Gibet 18/61140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Nathan WEINSTOCK, avocatavenue De Fré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ASINARI di SAN MARZANO Philippe, 2. COOMBS Nicholas, 3. EVRARD Max, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,rue Adolphe LACOMBLE 8, bte 61040 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMUYT Roger, ayant élu domicile chezMe Gaëtan GOISSE, avocat,rue Pépin 265000 Namur.
En cause : BAUDOUX Patrick, rue de Jumet 2776030 Charleroi, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : L'HOSTE Augusta, rue Miss Cavell 66044 Roux.
En cause : GLINEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocatrue des Archers 2/147000 Mons, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.