Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

169 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 262.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.750/XIII-10.341

En cause : 1. la société à responsabilité limitée STORM 69, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO, Renaud SMAL et Juliette HAMOIR, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Caroline MARCHAL et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.033/XI-23.951

En cause : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Pieter VAN ASSCHE, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 262.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.017/XV-6.168

En cause : la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.003/XI-23.947

En cause : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1060 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Franz GELEYN, avocat, avenue Henri Jaspar 109 1060 Bruxelles.

Conseil du Contentieux des Etrangers
- Arrêt
Arrêt 262.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.832/XV-6.156

En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse - permis
- Arrêt
Arrêt 262.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.149/XV-4.817

En cause : l’association sans but lucratif KARAMA SOLIDARITY, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 262.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 238.238/XV-5.997

En cause : R.B., décédé, instance reprise par 1. C.B., 2. S.B. 3. A.B., 4. C.B., ayant tous élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Logement
- Arrêt
Arrêt 262.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.419/XV-5.816

En cause : 1. M.D., 2. A.B., 3. V.H., 4. C.J. 5. M.D., ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KORAMIC REAL ESTATE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 262.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.255/XV-6.111

En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2 4890 Clermont, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 262.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-02-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.203/XV-5.451

En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE DE STRIHOU et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROHME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Plans d'aménagement