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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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162 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 222.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 207.262/VI-19.828

    En cause : 1. la société anonyme FRANKI, 2. la société anonyme ASVALT WEGENIS EN BOUWWERKEN, en abrégé ASWEBO, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Thomas CAMBIER, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VERHAEREN & Co, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.459/XI-19.058

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX représentant légal de YYY, ayant élu domicile chez Me S. GIOES, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 222.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.666/XV-2.161

    En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 2. la Zone de police Boraine (ZP 5327)

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 222.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.844/VI-19.755

    En cause : la société anonyme EUROFIDES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 222.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.746/XI-18.937

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 222.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 203.019/XI-18.575

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me E. NERAUDAU, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 222.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.429/XV-2.150

    En cause : LENAERTS Bernard, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 222.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.939/XI-19.164

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 222.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.501/XIII-6.383

    En cause : 1. BERWART Philippe, 2. GILLET Anne-Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : BRUNEE Marc, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 222.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.376/XV-2.712

    En cause : JANSSENS Margareta, ayant élu domicile chez Me M. HERBATSCHEK, avocat, rue de Faux 63 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Gouverneure de la province du Brabant wallon

    Armes – licences d’exportation