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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.244/XIII-6.041

    En cause : 1. KRINS Alain, 2. BLAISE Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Ville de Hannut, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme FLAT & HOUSE, ayant élu domicile chez Me Christian LANNI, avocat, rue Charles Morren 6/41 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.482/XI-18.449

    En cause : FREDERICH Benoît, ayant élu domicile chez Mes O. LOUPPE & J. LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 67 1060 Bruxelles, Partie intervenante: VANRIET Christine, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.740/VIII-7.039

    En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.689/XI-18.456

    En cause : MOUREAU Thierry, ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Fr. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. la Zone de police Beyne-Fléron-Soumagne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. DEJACE Christian, ayant élu domicile chez Me G. HORNE, avocat, rue Wellinck 6/21 4101 Jemeppe

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.431/VI-19.470

    En cause : 1. la société anonyme EUROVIA BELGIUM, 2. la société anonyme NUTONS, ayant formé une société momentanée EUROVIA BELGIUM-NUTONS, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, no 62, 5000 Namur, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, Antwerpsesteenweg, nos 16-18, 2800 Mechelen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.803/XIII-4.194

    En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 203.258/XV-1.840

    En cause : DEGHAYE Marie, ayant élu domicile chez Me Ph. DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 218.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.979/VI-19.167

    En cause l'association sans but lucratif AGRI RECONVERSION, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 218.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.799/XIII-4.193

    En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.229/XV-1.707

    En cause : ATASOY Miraç, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes