Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
201 résultats
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. GAZZAZ, avocat, avenue Louise 52 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Schaerbeek
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMANS, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : MISSOTTEN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : ROTH Patrick, ayant élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.- P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Heux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : la s.p.r.l. TRANSERVICES, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Taxis
En cause : MUAMBA-KABAMBA Willy, ayant élu domicile chez Me Christine VANEK, avocat, avenue de la Plante, no 21, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : BERTRAND Luc, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Huissiers de justice