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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 201.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.233/XV-1.094

    En cause : DECELLE Eric,ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérante en intervention (dans l'affaire A. 167.233/XV- 1094) et partie intervenante (dans l'affaire A. 189.919/XV- 855) : la s.a. Bruxelloise de Rénovation,ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 201.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.563/XV-1.153

    En cause : la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale,2. la Région de Bruxelles-Capiltale,ayant tous deux élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 201.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.256/XI-16.964

    En cause : 1. l'A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement Catholique en Communauté française et germanophone (SEGEC), 2. l'A.S.B.L. Centre scolaire Saint-Michel, ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 201.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.280/XI-16.936

    En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 201.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 152.732/XI-15.966

    En cause : GHEBREAL Edward,ayant élu domicile rue Fontaine Michaux 13 1400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 201.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.258/XI-17.025

    En cause : l'A.S.B.L. Comité d'enseignement Annonciades d'Héverlée,ayant élu domicile chez Mes D. DRION & St. ROBIDA, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 201.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 112.245/V-1.623

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 201.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.501/XI-16.228

    En cause : REUMONT Xavier,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le SELOR

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 201.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.531/VIII-6.133

    En cause : VANHOOREN Anne-Marie,ayant élu domicile Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 201.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.953/VIII-7.161

    En cause : DEGREUS Philippe,quartier des Anglais 18 7110 Houdeng-Goegnies, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)