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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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163 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 155.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.481/VIII-5.447

    En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Nassogne(C.P.A.S. de Nassogne), ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne. Partie intéressée : SOYER Rodrigue, ayant élu domicile chezMe Mathieu ROBERT, avocat,avenue de la Toison d'Or 286900 Marche-en-Famenne.

    • Arrêt

    Arrêt 155.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.779/XIII-426

    En cause : 1. la Société privée à responsabilitélimitée LAPONDEC, 2. LAMBILOT Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.735/VIII-2.216

    En cause : la Centrale Générale des Services publics(C.G.S.P.), place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,Boulevard de la Sauvenière 914000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 155.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.491/VIII-1.408

    En cause : DUMORTIER Claire, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : LEVIE Claudine, ayant élu domicile chezMe Yves BROSE, avocat,avenue du Vert Chasseur 421180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.277/VIII-4.755

    En cause : HAGON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,chaussée de La Hulpe 1781170 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre du Budget. Partie intervenante : DE LINGE Roland, avenue de Broqueville 129, boîte 21200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 155.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.962/VIII-1.313

    En cause : BOURGOIGNIE Christian, avenue Brugmann 495 A1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Partie intervenante : DE GREEF Yves, ayant élu domicile chezMe Marc DALLEMAGNE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.