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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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177 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 252.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.020/VI-22.091

    En cause : 1. AYACHE Bouchra, 2. l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE MOLENBEEK ET KOEKELBERG, en abrégé A.L.M.K., ayant toutes deux élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Etterbeek, contre : 1. la SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, 2. la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE SERVICE PUBLIC COMENSIA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu DE MÛLLENAERE et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.321/XV-4.926

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LES NOCTURNALES, 2. la société à responsabilité limitée YES RENTAL, 3. l'association sans but lucratif CHAMBRE DES THÉÂTRES POUR L'ENFANCE ET LA JEUNESSE, 4. la société à responsabilité limitée ARGAN42 PRODUCTION, 5. la société à responsabilité limitée TROCA PRODUCTIONS, 6. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES EMPLOYEURS DES ARTS DE LA SCÈNE, 7. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS, 8. l'association sans but lucratif ASTRAC-RÉSEAU DES PROFESSIONNELS EN CENTRES CULTURELS, 9. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PROGRAMMATEURS PROFESSIONNELS, 10. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DE LA CULTURE INDÉPENDANTE, 11. l'association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 12. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Premier Ministre et la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bichoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 252.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.317/XV-4.925

    En cause : 1. l'association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES LOGOPEDES FRANCOPHONES, 2. l'association sans but lucratif AXXON PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM, 3. l'association sans but lucratif ERGOTHERAPIE BELGIUM, 4. la société à responsabilité limitée LC KINE, 5. DUVAL Annabelle, 6. WITTVROUW Vanessa Marie-Louise, ayant toutes élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 252.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.122/VI-22.195

    En cause : la société anonyme ALBA CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé S.W.D.E., ayant élu domicile chez Me Mathieu THOMAS, avocat, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée QUALIPSO, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.146/VI-22.200

    En cause : la société anonyme VIGO UNIVERSAL, ayant élu domicile chez Mes Philippe DEHON et Caroline BROCHE, avocats, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la société de droit français TIMESCOPE, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 252.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.153/XIII-9.340

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 252.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.130/VIII-11.634

    En cause : MEINGUET Jonathan, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé SIAMU), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 252.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.698/VIII-11.415

    En cause : CROCHET Catherine, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.518/VIII-11.303

    En cause : WALTREGNY Olivier, ayant élu domicile rue Max Buset 40 4030 Grivegnée, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 252.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2021
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.940/VIII-11.439

    En cause : SEZGIN Yilmaz, ayant élu domicile chez Me Erim ACIKGOZ, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière