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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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126 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.854/VI-21.461

    En cause : DUPONT Guy, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la ville de La Louvière, 2. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PERIL, 2. l’association sans but lucratif LE REFUGE DES COLLINES ayant toutes deux élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocat, avenue du Bois de la Cambre 100 1050 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 255.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.707/VI-21.963

    En cause : l’INAMI (Service d’évaluation et de contrôle médicaux), représenté par son administrateur général, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : KASAO KASUNGU Jacques, ayant élu domicile chez Me Bruno FONTEYN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 255.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.183/XIII-8.476

    En cause : 1. LEMAIRE Didier, 2. LOSLEVER Serge, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, Partie intervenante : la société anonyme HENOVA, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.456/XIII-8.489

    En cause : la société anonyme COMETSAMBRE, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.312/XI-22.194

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.156/XIII-8.661

    En cause : 1. l’association sans but lucratif FOYER CULTUREL JUIF DE LIEGE, 2. WOLF Guy, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. FLERON Joseph, 2. COHEUR Jean-Pierre, 3. TIBAUX Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.698/VIII-12.090

    En cause : DENIS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.952/XIII-8.447

    En cause : la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Christophe THIEBAUT, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1170 Bruxelles, Partie requérante en intervention : PIQUARD Guy, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.307/XI-22.193

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.674/XI-22.801

    En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Huissiers de justice