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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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186 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.227/XIII-2.848

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée VINCENT DUMONT,rue de l'Athénée 50 6000 Charleroi, 2. la Société privée à responsabilité limitée SEPI, boulevard Audent 45 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tily 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.317/VI-17.994

    En cause : 1. l'association de droit public de droit belge SOCIETE DE TRANSPORT INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé S.T.I.B., 2. la société anonyme de droit français TRANSDEV, 3. l'association sans but lucratif PRO VELO, 4. la société anonyme CLEAR CHANNEL BELGIUM agissant en groupement momentané d'entreprises STIB/TRANSDEV/PROVELO/CLEARCHANNEL, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUGEN, avocat, avenue Léopold II, no 180, 1080 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM PUBLICITE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, 2. la commune d'Etterbeek, 3. la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 188.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.885/XIII-2.064

    En cause : 1. l'association des copropriétaires du Parking Saint-Denis, 2. la Société anonyme ORLAMONDE,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V., 3. la société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.877/XIII-2.042

    En cause : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.638/XIII-4.358

    En cause : COUVREUR Jocelyne,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 121.996/XIII-2.662

    En cause : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.181/XIII-2.613

    En cause : GIANNINI Vincent,rue des Makets 116 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BARCHON METAL VANNERUM,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 188.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.737/XIII-1.950

    En cause : la Société anonyme INDUCOM,ayant élu domicile chez Me K. VAN DEN BROECK, avocat, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, en abrégé "SOGEMAT",ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, L'Arsenal boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, 2. la Société anonyme BRICO BOUGE,3. la Société anonyme EUCHER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.336/XIII-2.995

    En cause : 1. DERICHS Rolf,2. BODSON René,ayant tous deux élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DELHEZ BOIS,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.381/XV-804

    En cause : 1. SERVAIS Jean-Claude, 2. RUTTEN Danièle, 3. VANDERHAEGHE André 4. VERBEECK Guy, 5. DEBRANDT Monique, ayant élu domicile chez Me Y. TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2.la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LAMI DOZO Sébastian,ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes