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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes BOSQUET & de LA PRADELLE,avocatsrue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe DERVEAUX, avocatVeldstraat, 53078 Kortenberg.
En cause : VILAIN Pascal, rue Saint-Luc, 52b,5504 Bouge, contre : LA COMMUNE DE HOUYET, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE, Joël-PierreBAYER et Isabelle CABUS, avocats,rue Danhaive, 6,5002 Saint-Servais. Partie intervenante : DARDENNE Emile, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,rue de Behogne, 78,5580 Rochefort.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : l'Association sans but lucratifCLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : 1. NISEN Ghislain, 2. DEFEVRIMONT Anna, 3. HEMBISE Vincent, 4. VANDERSTRAETEN Anne, ayant tous élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ham-sur-Heure-Nalinnes, 2. CARLIER Jean-Luc, rue de la Vallée 116120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.
En cause : TROVO Ernest, ayant élu domicile chezMes Michel DEGER et Philippe VOSSEN, avocats,boulevard Frère Orban 94000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : HONOREZ Christian, rue L. Piérard 377390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thierry DE MEESE, avocat,avenue des Arts 271040 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek.