Arrêt 63.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 65.881/VI-12.781
En cause : FLAMAND Christian, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.