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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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211 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.117/XV-4.585

    En cause : 1. la société anonyme FAMIFLORA, 2. la société privée à responsabilité VANDENDRIES, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Meindert GEES et Hanna BIEBAUW, avocats, Beneluxpark 27B 8500 Courtrai, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme VLEESHANDEL VENS, 2. la société privée à responsabilité limitée FLAMANDE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Johan DURNEZ, avocat, Waversebaan 134A 3050 Oud-Heverlee.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 248.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.223/XI-22.714

    En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 248.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.843/VIII-10.576

    En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.378/VIII-10.513

    En cause : RIGOT Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.529/VIII-11.203

    En cause : BIENFAIT Marjorie, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENDRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : BROSTEAUX David, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.100/VIII-11.526

    En cause : VANDERSTICHELEN Rachel, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.592/XI-22.938

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Hélène DEBATY, Patricia MINSIER et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 248.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.768/VIII-10.664

    En cause : NOËL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 248.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.499/VIII-11.194

    En cause : BARBAIX Jean-Marc, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.546/VIII-10.984

    En cause : BERGER Kevin, ayant élu domicile à la centrale générale des services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas 9 - 11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière