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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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263 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.660/XIII-6.213

    En cause : 1. MILIS Gonzague, 2. BROHEZ Christelle, 3. DUBOIS Louise, ayant tous élu domicile chez Me Cécile VERCHEVAL, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif MAISON D'ACCUEIL DES SANS LOGIS - FOYER DE LA MERE ET DES TOUT PETITS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.684/XV-2.079

    En cause : l'a.s.b.l. Maison du Mambourg, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 221.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.719/XV-2.087

    En cause : la s.a. ALPECO FIREWORKS, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chez Mes A. DELVAUX et J. BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 221.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.770/XI-19.053

    En cause : STAUDT Florence, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, A. 197.912/XI-17.525 En cause : STAUDT Florence, ayant élu domicile auprès du Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, XI 19.053 & 17.525 - 1/8 <hr> <A name=2></a> partie intervenante : VALKENERS Christiana, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.774/XIII-5.604

    En cause : SCHRETTER Roland, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.552/VI-19.720

    En cause : 1. la société anonyme GALERE, 2. la société anonyme BETONAC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, 2. le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.019/VIII-8.042

    En cause : MERTZ Philippe, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : la province de Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 221.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.434/XIII-4.621

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. CARPENTIER Robert, 3. CALBERT Marie, 4. la Société anonyme FONVAL, 5. la Société anonyme J.L.F., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, Quai Van Beneden 4 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 221.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.754/XI-19.306

    En cause : MISSON Virginie, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)