Arrêt 197.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 161.698/E-22.800
Conseil du Contentieux des Etrangers
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Conseil du Contentieux des Etrangers
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En cause : la société privée à responsabilité limitée COUDERE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Marchés publics
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En cause : 1. HAYOT Jean,2. FRANCQ Danielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STAUDT Thierry,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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