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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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246 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.701/XIII-5.015

    En cause : SALVIATO Jean-Yves,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions CUVELIER FRERES,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.978/XIII-4.949

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PINCHART Véronique,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.054/XIII-4.874

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 187.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.805/XI-16.462

    En cause : HAZTZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Requérant en intervention :d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 187.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.077/XI-16.565

    En cause : BORGRAEF Hélène,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : Les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 187.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.392/XV-495

    En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 187.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.546/XI-16.481

    En cause : L'Université libre de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 187.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.219/XIII-4.884

    En cause : LINCKENS Nicole,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 187.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.102/XI-16.569

    En cause : 1. BICICI Alaatin, 2. KAYA Fatma, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur BICICI Burak, ayant élu domicile chez Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, rue Delfosse 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)