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En cause : APRAIZ Oscar, ayant élu domicile chezMe J.-L. LIBERT, avocatMont Saint-Martin 904000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : HERICKS Thomas, ayant élu domicilerue du Trieux Gilson 28B6280 Gerpinnes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : LECHIEN Victor, rue Léon Hachez, no 45,7060 Soignies, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme MELICE et Cie, 2. MELICE Gabriel, 3. MELICE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Henri-Paul LEMAITRE et Dominique LAGASSE, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances (en abrégé C.B.F.A.), ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. LOTHAIRE Thierry,2. DUPIRE Sylvie, agissant en tant que représentantslégaux de leur enfant mineur LOTHAIRE Antoine, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme HUNTJENS & HUYGENS, ayant élu domicile chezMe Anne LEFEBVRE, avocat,avenue de la Closeraie, no 36,4000 Liège, contre : la commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
En cause : 1. SOMJA Paul,2. QUEVRIN Benoît,ayant élus tous deux domicile chezMe P. ANDRI, avocat, Place Albert 1er 84800 Verviers,3. LOVENS Antoine,4. GRUSLIN Laurent,ayant élus tous deux domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JAMAR Joseph, décédé,Instance reprise par JAMAR Edmond, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense.
En cause : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Environnement et des Pensions, 2. le Ministre de la Défense, contre : XXXX, ayant élu domicile chezMe Philippe RASQUIN, avocat,avenue Brugmann, no 307,1180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE JEUNESD'ANDERLECHT, ayant élu domicile chezMe Thomas MITEVOY, avocat,chaussée d'Haecht, no 551210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, 2. l'Orbem, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.