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En cause : DELCHAMBRE Michel, rue La Rue 734357 Donceel, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
En cause : HAINAUX Robert, route de Florenville,6830 Bouillon, contre : L'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : 1. RAES Georges, 2. VAN DEN BERGHE Marie, ayant élu domicile chezMe HUART, avocat,Grand-rue 43 a6940 Barvaux-sur-Ourthe, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chezMe NEUVILLE, avocat,En Charotte 366940 Barvaux-sur-Ourthe.
En cause : VAN DE WOESTYNE Francis, ayant élu domicile chezMe Fr. JONGEN, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Commune d'Ixelles, partie intervenante : la s.a. DELFRE ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue DEFRE 191180 Bruxelles.
En cause : la société anonyme GEMS, Hangar 58,Aéroport de Charleroi,6041 Gosselies, contre : l'Office national de la sécuritésociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22,1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme GESTIONet ASSURANCES, rue du Tige 13/194040 Herstal, contre : l'Office national de la sécuritésociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : Société privée à responsabilité limitée "MOBILE ADVERTISING COMPANY"chaussée d'Alsemberg 1014,1180 Bruxelles. contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon. partie intervenante : la Commune de Braine-L'alleud.
En cause : SOCOBEMA, société anonyme rue Jos. Deflandre 215/217,4053 Embourg/Chaudfontaine. contre : O.N.S.S., ayant élu domicile chezMes B. et L. Cambier, avocatsrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CORBIAUX Luc rue des Nutons 287,6060 Gilly, contre : l'Office national de la sécuritésociale (O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22,1050 Bruxelles.
En cause : PERLEAU Xavier, Place Lavallée 126762 Saint-Mard, contre : 1. le Jury d'examen de la seconde année de régence en éducation physique del'Institut d'enseignement supérieurpédagogique de Virton-Arlon, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.