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En cause : la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale RETRIVAL, ayant élu domicile rue Paul Pastur 123, bte 24-25, 6043 Ransart, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : REIGEL Peter, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, chaussée de Louvain 490 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Silly, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. INTERPARKING, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes E. de LOPHEM & M. LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FOFANA Abou, ayant élu domicile chez Me St. BRUGMANS, avocat, Bergbeemdenstraat 29 3530 Houthalen-Helchteren, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS THERET & FILS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe MOENS, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve
Marchés publics
En cause : ROUXHET Dylan, ayant élu domicile chez Mes M. DONNE et I. BERREWAERTS, avocats, place Puissant 11-13 4171 Poulseur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile chez Me François SABAKUNZI, avocat, avenue Broustin 37, 1090 Bruxelles, contre : l'association hospitalière d'Anderlecht, d'Etterbeek, d'Ixelles, de Saint-Gilles Hôpitaux Iris Sud, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80, 1060 Bruxelles.
Hôpitaux
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Bénédicte DE BEYS & Margaux KERKHOFS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : NGANDEU Serge, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jule Destrée 52, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LES PHARMACIES RURALES, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3-4, 7700 Mouscron.
Pharmacies et pharmaciens
En cause : VULTAGGIO Pietro, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes