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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,rue de l'Association 57-591000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme COBERCINE,ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MEERTENS Joseph, rue des Bruyères 94890 Thimister-Clermont, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Société anonyme BETON BAGUETTE MARCEL,en abrégé "B.B.M.", ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation del'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES SCHREDER", 2. LA SOCIETE ANONYME "PHILIPS"ayant succédé à la société anonyme PHILIPS COMMERCIAL ACTIVITIES, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : LA SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENTCOMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES(en abrégé, SOFICO), ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : MAERTENS de NOORDHOUT Bernard, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : COMPERE François, rue Victor Forthomme 434140 Sprimont.
En cause : LATONA Jean, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A/347000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE BELGEDES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINEPHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie, chaussée de Theux, no17,4802 Verviers, 3. KONINGS Josse, avenue De Beco, no 104/12,1050 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.
En cause : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme COBERCINE, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.