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En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. DEHOUX Renée, chemin de Grambais 5 1400 Nivelles, 2. DELESPESSE Jacques, rue Haute Bourlotte 39 7830 Hoves, 3. STRANARD Daniel, rue de Marchienne 90 6044 Roux, 4. VAN DEN HERREWEGHE (Madame), rue de Marchienne 90 6044 Roux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROSSI Olivier,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : del MARMOL François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VERCAUTEREN-DRUBBEL Patrick, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : NAIJIA Hicham,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.
En cause : FOIDART Jean-Pierre,rue du Marché 42 4020 Liège, contre : l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi, (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : PIERRARD Christiane,avenue des Combattants 148 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOURGOIGNIE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nathalie VAN LAER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1050 Bruxelles.
En cause : BLANKERS Rémi,ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Maria van Bourgondiëlaan 7B 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me P. LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee.
En cause : FRIKHA Hafedh,ayant élu domicile rue des Soeurs le Coq 23 89300 Soigny France, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
En cause : NOYON Frédéric,ayant élu domicile chez Me V. SAMAIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles