Arrêt 218.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2012
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 196.038/Vbis-37
En cause : ROGGE Hans-Josef, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Burg-Reuland, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes