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permis | damande
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In der Rechtssache: die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung CAMPING LA BELLE VALLEE, Wahldomizil bei Herrn Jan PEETERS, Rechtsanwalt, Herkenrodesingel 8D/2.03 3500 Hasselt, gegen : die Gemeinde Bütgenbach, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50, 4700 Eupen
Fermetures d’établissements
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée CAMPING LA BELLE VALLEE, ayant élu domicile chez Me Jan PEETERS, avocat, Herkenrodesingel 8D/2.03 3500 Hasselt, contre : la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Fermetures d’établissements
En cause : 1. BOURSEAUX Friedrich Carl, 2. HEYDASCH Helga, ayant tous deux élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY, Pierre LEJEUNE et Alexandra HENKES, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune d'Amblève, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In der Rechtssache: die Gemeinde Amel, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76, 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50, 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAUS Hermann, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme MECAR, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Commune de Butgenbach, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine M. BRÜLS, avocats, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In der Rechtssache: LABIOUSE Marie-Line, Wahldomizil bei Herrn Louis DEHIN und Frau Christine M. BRÜLS, Rechtsanwälte, Mont Saint Martin 68, 4000 Lüttich, gegen: die Gemeinde Kelmis
Personnel enseignant - Recrutement et carrière