Arrêt 225.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2013
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 205.360/Vbis-84
En cause : la Société anonyme GEDI ROSTSCHUTZ BELGIEN, ayant élu domicile chez Me Heinz-Georg VEIDERS, avocat, Major-Long-Strasse 38 4870 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes