Arrêt 256.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2023
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 236.423/Vbis-275
En cause : 1. STING Andréa, 2. BLEY Manuela, 3. FIGGE Thomas, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de La Calamine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstraße 26 4720 La Calamine.
Permis d'urbanisme et permis mixtes