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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.785/Vbis-46

    En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat Belge, représenté par le Ministre du Climat et de l'Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 211.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 187.349/Vbis-27

    En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen, 2. LÜDERS Hans-Ulrich, représentés par Me Edgard DUYSTER, avocat, ayant son cabinet à 4700 Eupen, Vervierser Strasse 10, où il est fait élection de domicile, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 211.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.650/Vbis-44

    En cause : SCHMIT François, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachener Strasse 21 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 211.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2011
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 196.333/Vbis-39

    En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen, 2. LÜDERS Hans-Ulrich, ayant tous élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes