Arrêt 225.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2013
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 204.683/Vbis-82
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SERAFFETIN HOTELS, ayant élu domicile chez Me Bernd HÜBINGER, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith
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