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273 résultats
En cause : BAFUMO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Autres professions
En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Sébastien DE MEUE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l'association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (J.A.M.), 3. l'association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Police
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS DUMAY-MIOR, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, rue Turenne 70 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : l'association internationale sans but lucratif EPAS-ENFANT POUR UN AVENIR SOURIANT, ayant élu domicile rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : TRECH Leyla, ayant élu domicile chez Me Raphaël DOUNY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me François DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN (en abrégé « SACE »), ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET et Sabine CORNELIS, avocats, place verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : PORTIER Quentin, ayant élu domicile avenue Auguste Mattagne 5/1 1300 Wavre, contre : la Province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BERGLING Anita Yannike, box 1321, SE-11479 Stockholm, Suède, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Économie et du Travail, 3. le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances. Partie intervenante : PECHER Marie Anne, ayant élu domicile rue des Bollandistes 24 1040 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)