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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.391/XV-2.053

    En cause : LEMINCE Luc, ayant élu domicile chez Me V. LETTELIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HICHOU HAJ Mustapha, 2. SOUSSAN Meriyam, ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 195.748/XV-1.222

    En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. A. 201.043/XV-1609 En cause : ZARMATI Lionel, ayant élu domicile chez Me B. LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé Saint Lambert Requérant en intervention : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 221.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.038/XV-1.710

    En cause : BOULAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 221.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.796/XV-1.141

    En cause : 1. DAMBRAIN Anne, 2. LUFFIN Carine, 3. RENARD Stéphanie, 4. VERHEYDEN Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me C. de LEMOS ESTEVES, avocat, Montagne Saint Job 6 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : l'a.s.b.l. L'Équipe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.092/XV-927

    En cause : la s.a. PARCOMATIC, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 221.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.661/XV-1.925

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : L'a.s.b.l. Enseignement confessionnel islamique en Belgique, (en abrégé ECIB), ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.495/XV-2.063

    En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : L'a.s.b.l. Enseignement confessionnel islamique en Belgique (en abrégé ECIB), ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.411/XV-1.099

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 47 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.p.r.l. Royal Saint-Josse, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.436/XV-1.390

    En cause : la s.p.r.l. THINK 'N TALK, ayant élu domicile chez Me E. GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.253/XV-2.040

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile rue du Boulet 22 1000 Bruxelles

    Police, sauf personnel