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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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265 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.915/XV-986

    En cause : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, Hôtel communal avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée KPN Group Belgium),ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & P. EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.498/XV-887

    En cause : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, Hôtel communal avenue Paul Hymans 2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la s.a. BASE (actuellement dénommée s.a. KPN Group Belgium), ayant élu domicile chez Mes G. L'HEUREUX & P. EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 Bus 1 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.724/XV-909

    En cause : PELSMAEKERS Léopold,ayant élu domicile rue Arthur Van Dormael 2 1630 Linkebeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMes KESTEMONT & DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.350/XV-1.095

    En cause : la s.p.r.l. PROPERTY and ADVICE,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 199.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.885/XV-1.156

    En cause : 1. GLINEUR Régine, 2. TIMOCHENCKO Tatiana, 3. BECKER Jean-Philippe, 4. VERLY Nathalie, 5. AHROUNI Kuider, 6. DUMU DUNDU Emmanuel, 7. BIANCHI Fabrice,ayant tous élu domicile chez Mes I. LUTTE et Ph. VAN LANGENDONCK, avocats square du Bastion 1A, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 198.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.787/XV-1.139

    En cause : la s.a. KAWA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire, Financière et des Assurances (C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 198.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.694/XV-1.102

    En cause : la Fondation Polaire Internationale,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 198.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.093/XV-1.046

    En cause : GAFNI Itzhak,ayant élu domicile chez Me D. BAJKOWSKI, avocat, rue Saint-Bernard 49A 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 198.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.909/XV-1.068

    En cause : la s.a. de droit suisse Société d'Opérations mobilières et immobilières en Belgique (SOMIB),ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement