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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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465 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.687/XV-5.701

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.126/XV-5.626

    En cause : la société de droit biélorusse ALFA-BANK CJSC, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.437/XV-5.669

    En cause : I.K., ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET, avocat, avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.887/XV-5.407

    En cause : E.I., ayant élu domicile chez Mes Didier BRACKE et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, 187 1170 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Laurens ENGELEN, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.815/XV-5.570

    En cause : I.M., ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.790/XV-5.566

    En cause : la société de droit russe INVESTMENT COMPANY ITINVEST JSC, ayant élu domicile chez Me Laurent CLOQUET, avocat, avenue de Tervuren, 270 1150 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.832/XV-4.433

    En cause : la société de droit de l’État du Michigan KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.828/XV-4.429

    En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65 bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.830/XV-4.431

    En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.467/XV-6.126

    En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous les deux élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, boîte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux