Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

436 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.297/XV-3.302

    En cause : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 242.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.069/XV-2.749

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AYDOGAN EMIR, anciennement dénommée CAFÉ YAKHO, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue Général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 242.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.301/XV-3.305

    En cause : la commune de la Bruyère, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 242.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.469/XV-3.331

    En cause : DENIS Nicolas, ayant élu domicile avenue Hamoir 16 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée HAMOIR 14, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.429/XV-1.744

    En cause : l'association sans but lucratif MAISON DES LOISIRS, en dissolution, ayant élu domicile chez Me Ricardo BRUNO, avocat, avenue général Michel 9 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 242.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.884/XV-3.504

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Requérant en intervention: la société des transport intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 242.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.861/XV-3.375

    En cause : 1. DACOS Serge, 2. VERFAILLE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Olivier STEIN et Loïca LAMBERT, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société de droit australien MACQUARIE CORPORATE HOLDINGS PTY LIMITED, 2. la société de droit néerlandais P.P.P. INFRASTRUCTURE INVESTMENT B.V., 3. la société anonyme DENYS N.V., instance reprise par la société anonyme CAFASSO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Filip DE PRETER et Christel VAN DEN EYNDEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.102/XV-2.351

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'environnement de la Région de Bruxelles- Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 242.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.729/XV-2.580

    En cause : la société de droit anglais DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles- Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 242.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.241/XV-3.747

    En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances