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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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356 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 124.925/XV-1.963

    En cause : la s.a. SOBELAIR, en liquidation, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 221.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.237/XV-1.973

    En cause : 1. la s.c.r.i. EWZ, 2. HOSSAIN Moni, 3. HOSSAIN Shakhawat, 4. HOSSAIN Sadika, 5. HOSSAIN Kamrul, 6. HOSSAIN Minhaj, ayant élu domicile chez Mes D. GRIGNARD et S. GIOE, avocats, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la ville de Herve, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 220.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.514/XV-2.065

    En cause : Le «FDF» (Fédéralistes démocrates francophones), association de fait, Monsieur Henri HORNY, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : le bureau communal de Charleroi

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 220.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.472/XV-2.060

    En cause : 1. la s.a. INCO, 2. GIRALDI Jacqueline, ayant élu domicile chez Mes D. TELLIER et D. PAULET, avocats, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 220.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.844/XV-1.938

    En cause : DETHIER Olivier, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme DOSAN, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.418/XV-1.981

    En cause : LEROY Claude, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, Partie intervenante: MARTIN Rachelle, ayant élu domicile chez Me D. FISSE, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, 62 5000 Namur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 220.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.633/XV-823

    En cause : 1. VAN DER LAAN Lenja, 2. BORMANS Didier, 3. SANCHEZ Roberto, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : 1. COEKELBERGHS Étienne, 2. IPEKLI Bessim, ayant élu domicile chez Me J. YPERSELE, avocat, rue de Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.136/XV-1.958

    En cause : la s.a. MAYRIG, ayant élu domicile chez Me A. LEFEBVRE, avocat, Ubicenter, Philipssite 5 3001 Louvain, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 220.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.435/XV-2.056

    En cause : FREDERICK Simone, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le bourgmestre de la commune de Boussu,

    Mandataires locaux