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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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465 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.060/XV-5.032

    En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de ses anciens conseils, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.318/XV-5.778

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.620/XV-5.695

    En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.407/XV-5.663

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.203/XV-5.638

    En cause : la société de droit russe ROSTSELMASH HARVEST PLANT LLC, ayant élu domicile chez Me Benoit LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, 880 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.861/XV-5.875

    En cause : la société de droit chypriote FRISBERG INVEST LIMITED, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse, 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.710/XV-5.705

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.959/XV-5.590

    En cause : la société de droit russe ALFA CAPITAL MANAGEMENT COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale, 145 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.189/XV-5.637

    En cause : Y.M., ayant élu domicile chez Mes Dominique SMEETS et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel, 28/4 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs