Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep minstens één van beide woorden
vergunning -beroep sluit een woord uit
vergunn* woorden die zo beginnen

Retirer tous les filtres

273 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 248.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.511/XV-4.134

En cause : la commune de Flobecq, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et des Réformes Institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5323 des Collines, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 248.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.757/XV-4.440

En cause : la société à responsabilité limitée AMS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART et Ilan WALRAVENS, avocats, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

Tourisme
- Arrêt
Arrêt 248.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.925/XV-4.072

En cause : EL MOUMNI Akim, ayant élu domicile chez Me Nathalie de Montigny, avocat, square Eugène Plasky 92-94/001 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 248.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.123/XV-4.092

En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 248.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.535/XV-4.135

En cause : la commune de Pepinster, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, chargé des Réformes Institutionnelles, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la zone de police 5289 de Vesdre, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

Règlements fiscaux des provinces et communes
- Arrêt
Arrêt 248.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.272/XV-3.749

En cause : 1. BECKERS Catherine, 2. BEDREDDINE Ouali, 3. CARTRYSSE Tom, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 248.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.206/XV-4.360

En cause : la société anonyme CLAUMAT, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal

Police
- Arrêt
Arrêt 248.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.942/XV-4.198

En cause : 1. l'association sans but lucratif GROUPE D'ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, DIT QUARTIER NORD-EST (en abrégé GAQ), 2. SCHÄDLE Anne, 3. TENHUNEN-KOSKINEN Pirkko, 4. BLANCHE Marie-Christine, 5. RUDZKYTE Rasa, 6. NYSSEN Pierre (Bob), 7. CAHEN Jean-Claude, 8. la société privée à responsabilité limitée LIBRAIRIE DU NOYER, 9. le COLLECTIF « 1727 », ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AG REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles.

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 248.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.811/XV-4.297

En cause : la société privée à responsabilité limitée NAËL, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, rue Berckmans 109 1060 Bruxelles. contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 248.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 229.683/XV-4.277

En cause : MUBIANGATA Mbo, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 24/1 4101 Jemeppe. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

Entreprises de gardiennage